Conditions générales d’utilisation
1. PREAMBULE
L’application mobile my Visa (l’« Application ») et le site Internet my.visa.fr (le « Site ») sont mis à la disposition des utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) ») par Visa Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège social est situé 1, Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa succursale française, dont les locaux sont situés au 83-85, avenue de la Grande Armée - 75116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509930699 («Visa »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application, y compris leur contenu et leurs fonctionnalités.
Date de dernière mise à jour : 11 janvier 2024
2. DEFINITIONS
Les mots portant une majuscule ont la définition suivante :
« Application » désigne l’application mobile my Visa, téléchargeable sur les plateformes dédiées.
« Compte » désigne l’espace personnel que l’Utilisateur doit créer pour accéder à l’Application ou au Site.
« Carte Visa » désigne une carte Visa Premier, Platinum ou Infinite, émise par une banque française, en cours de validité.
«Bénéfices» désignent conjointement les Bénéfices de la Carte Visa et les Bénéfices Additionnels.
«Bénéfices de la Carte Visa» désignent tous les bénéfices attachés à une Carte Visa dont l’Utilisateur peut bénéficier, en fonction de la Carte Visa dont il est titulaire, du seul fait d’être porteur d’une Carte Visa.
«Bénéfices Additionnels» désignent tous les bénéfices additionnels ou sur mesures par rapport aux Bénéfices de la Carte Visa, proposés aux Utilisateurs en plus par leur banque (et ses partenaires), sous sa seule responsabilité.
«Site» désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : my.visa.fr.
« Utilisateur » désigne un porteur d’une Carte Visa ayant ouvert un Compte sur le Site et/ou l’Application.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
3.1 Avant toute utilisation du Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris, et consenti aux Conditions Générales d’Utilisation au moment de la création de son Compte. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne doit pas, ni ne peut utiliser le Site et/ou l’Application.
3.2 Dans le respect des limites et conditions imposées par la réglementation applicable, Visa se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, moyennant l’information préalable des Utilisateurs et le respect d’un préavis de quatorze (14) jours notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, dans le cadre d’une mise en conformité à la suite d’un changement de la législation ou pour refléter des évolutions techniques apportées au Site ou à l’Application. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, Visa publiera les Conditions Générales d’Utilisation révisées sur le Site et l’Application et en informera l’Utilisateur. Après cette notification, l’Utilisateur sera libre de les accepter ou de les refuser. Le refus des modifications pourra entraîner la clôture de son Compte. En tout état de cause, l’Utilisateur peut supprimer son Compte en suivant la procédure décrite à l’Article4.2 (Suppression du Compte).
4. CONDITIONS D’ACCES, D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
Pour accéder au Site ou à l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte. L’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application ou le Site s’il lui est interdit de recevoir des produits, services ou logiciels de Visa en vertu des lois applicables.
4.1 Gestion du Compte
4.1.1 Création du Compte
4.1.1.1 Pour créer un Compte sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur doit:
- disposer d’une connexion à Internet ;
- être porteur d’une Carte Visa émise à son nom par une banque française et en cours de validité; et
- être âgé au minimum de 18 ans ou à défaut, posséder une autorisation de son représentant légal.
4.1.1.2 Pour créer son Compte sur le Site et/ou sur l’Application, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton «Créer mon Compte» et suivre les étapes suivantes:
- renseigner son BIN (les 9 premiers chiffres de la Carte Visa suivis de sept zéro) renseigner sa civilité, son nom, son prénom et sa date de naissance;
- choisir ses identifiants : son adresse e-mail et son mot de passe;
- accepter la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation; et
- si l’Utilisateur le souhaite, s’inscrire à la newsletter de Visa.
Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien de confirmation d’inscription qu’il recevra par e-mail, à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte.
Lors de ses visites ultérieures sur le Site et/ou sur l’Application, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte en cliquant sur le bouton «Me Connecter» en indiquant ses identifiants de connexion choisis au moment de la création du Compte.
Pour modifier ou compléter ses informations personnelles, l’Utilisateur peut se rendre dans le l’onglet «Mon Compte».
4.1.2 Modification du Compte
En cliquant sur l’onglet « Mon Compte », l’Utilisateur peut consulter, compléter et modifier les informations de son profil (ses informations personnelles et son mot de passe), gérer ses préférences (retrouver ses favoris, sélectionner/modifier ses centres d’intérêts) et gérer son abonnement à la newsletter Visa.
4.1.3 Suppression du Compte
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment directement dans l’onglet « Mon Compte », en cliquant sur « Supprimer mon Compte ».
4.1.4 Onglet « Mes Favoris »
En cliquant sur l’onglet « Mes Favoris », l’Utilisateur peut consulterses Avantages favoris pour les Utilisateurs d’une Carte Visa Premier ou d’une Carte Visa Platinum et ses Invitations, Evènements et Privilèges favoris pour les Utilisateurs d’une Carte Visa Infinite qu’il aura sélectionné par le biais du bouton « cœur ».
4.1.5 Onglet « Mes Cartes »
En cliquant sur l’onglet « Mes cartes », l’Utilisateur peut ajouter ses Cartes Visa, obtenir des informations sur les points de contact dans le cas où sa Carte Visa serait perdue, volée ou endommagée et avoir accès à l’application de sa banque en cliquant sur l’onglet « Utiliser l’application de ma banque ».
4.2 Suppression de l’Application et/ou du Site
En cas de motif légitime avéré, Visa peut suspendre l’Application et/ou le Site dans leur ensemble ou en partie à tout moment. Visa peut supprimer l’Application et/ou le Site à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.
5. LES BENEFICES
5.1 Bénéfices de la Carte Visa
En se connectant à son Compte, l’Utilisateur a accès à un espace privilégié lui présentant les Bénéfices de la Carte Visa et/ou les Bénéfices Additionnels attachés à sa Carte Visa.
5.1.1 Bénéfices de la Carte Visa disponibles pour tous les Utilisateurs d’une Carte Visa Premier, d’une Carte Visa Platinum ou d’une Carte Visa Infinite
Tous les Utilisateurs qu’ils soient porteurs d’une Carte Visa Premier, d’une Carte Visa Platinum ou d’une Carte Visa Infinite disposent des Bénéfices de la Carte Visa décrits ci-dessous.
5.1.1.1 «Mes Voyages»
En cliquant sur l’onglet «Mes Voyages», l’Utilisateur a accès à des informations, et notamment :
Dans la rubrique « Préparer mon voyage », l’Utilisateur peut avoir accès à du contenu explicatif sur les Bénéfices de la Carte Visa en voyage.
Dans la rubrique « Mon confort à l’aéroport », et en fonction de sa banque, l’Utilisateur peut obtenir les liens d’accès pour être redirigé vers:
Le site de Smart Delay, qui permet d’avoir accès gratuit à un salon d'aéroport, en cas de retard de vol ;
Le site de Priority Pass, qui permet d’obtenir de nombreux avantages dans les salons et les boutiques d'aéroport sélectionnés;
Le site de Lounge Key, qui permet aussi d’obtenir de nombreux avantages dans les salons et les boutiques d'aéroport sélectionnés.
Dans la rubrique « Besoin d’aide pendant mon voyage », le numéro de téléphone d’urgence local de son assistance médiale est indiqué, pour obtenir une aide médicale 24h/24. En fonction de sa banque, l’Utilisateur peut aussi obtenir le lien d’accès vers une fonctionnalité lui permettant de trouver les hôpitaux à proximité, à des numéros d’urgence et à un traducteur médical.
Dans la rubrique « Mes paiement facilités en voyage », l’Utilisateur peut avoir accès à un localisateur de distributeur de billets et un convertisseur de devises.
Dans la rubrique « Au retour de mon voyage », l’Utilisateur peut avoir accès à des informations sur les assurance et assistance médicales qui lui sont proposées et notamment :
en cliquant sur « Assurances », l’Utilisateur sera redirigé vers le site de son assureur pour déclarer ou suivre ses sinistres;
en cliquant sur « Assistance médicale », un numéro d’assistance lui est présenté et l’Utilisateur sera redirigé vers le site de son opérateur d’assistance médicale afin de demander une assistance médicale ou une attestation avant son voyage;
en cliquant sur «AirRefund», l’Utilisateur sera redirigé vers le service opéré par AirRefund lui permettant de formuler une réclamation en cas de retard, d’annulation de votre vol ou en cas de refus d’accès à bord.
Dans la rubrique « Mes Avantages Partenaire Voyage », l’Utilisateur peut retrouver la description des autres Bénéfices de la Carte Visa disponibles, en lien avec l’univers du voyage.
5.1.1.2 « Mes garanties »
En cliquant sur l’onglet « Mes garanties », l’Utilisateur a accès aux informations suivantes:
Dans la rubrique « Je découvre ma couverture et mes services », l’Utilisateur peut avoir accès à des informations sur les assurance et assistance médicales qui lui sont proposées et notamment :
en cliquant sur « Assurances », l’Utilisateur sera redirigé vers le site de son assureur afin de déclarer ou suivre ses sinistres;
en cliquant sur « Assistance médicale », un numéro d’assistance lui est présenté et l’Utilisateur sera redirigé vers le site de son opérateur d’assistance médicale afin de demander une assistance médicale ou une attestation avant son voyage.
Dans la rubrique « A la Une », l’Utilisateur peut avoir accès à des informations générales sur l’assurance et l’assistance attachées à sa Carte Visa.
Dans la rubrique « Questions fréquentes », l’Utilisateur peut avoir accès à des réponses à des questions fréquentes sur les garanties d’assurance et d’assistance attachées à sa Carte Visa.
Dans la rubrique « Ma couverture », l’Utilisateur peut avoir accès à des informations sur les garanties d’assurance et d’assistance attachées à sa Carte Visa par univers (Transport, Bagages, Assistance médicale, Neige et montagne, Location de véhicule, Responsabilité civile).
5.1.2 Bénéfices de la Carte Visa disponibles pour les Utilisateurs d’une Carte Visa Premier
Les Utilisateurs détenteurs d’une Carte Visa Premier bénéficient d’avantages (les « Avantages »). En cliquant sur l’onglet «Mes Avantages », l’Utilisateur peut retrouver tous les Avantages dont il peut bénéficier grâce à sa Carte Visa.
Les conditions particulières applicables à chaque Avantage sont détaillées dans chacun des Avantages et sont de la seule responsabilité du partenaire qui les émet.
5.1.3 Bénéfices de la Carte Visa disponibles pour les Utilisateurs d’une Carte Visa Platinum
5.1.3.1 « Mes Avantages »
Les Utilisateurs détenteurs d’une Carte Visa Platinum bénéficient d’avantages (les « Avantages »). En cliquant sur l’onglet «Mes Avantages », l’Utilisateur peut retrouver tous les Avantages dont il peut bénéficier grâce à sa Carte Visa.
Les conditions particulières applicables à chaque Avantage sont détaillées dans chacun des Avantages et sont de la seule responsabilité du partenaire qui les émet.
5.1.3.2 « Mon assistant»
En cliquant sur l’onglet « Mon assistant»:
Dans la rubrique « Comment pouvons-nous vous aider ? », selon sa banque, il est proposé à l’Utilisateur jusqu’à cinq (5) moyens de communication pour entrer en contact avec son concierge et notamment, afin d’obtenir des renseignements ou des conseils personnalisés ou encore de procéder à des réservations auprès de partenaires tiers ou profiter d’offres des partenaires de Visa. L’Utilisateur a accès à l’historique de ses demandes en cliquant sur « Historique de mes demandes ».
Dans la rubrique « Demande les plus fréquentes », l’Utilisateur peut retrouver des exemples des demandes les plus fréquences.
5.1.4 Bénéfices de la Carte Visa disponibles uniquement pour les Utilisateurs d’une Carte Visa Infinite
Les Utilisateurs porteurs d’une Carte Visa Infinite bénéficient de Bénéfices de la Carte Visa spécifiques à la Carte Visa Infinite, tels que listés ci-dessous.
5.1.4.1 « Le Club»
En cliquant sur l’onglet « Le Club », l’Utilisateur peut retrouver les invitations, les événements et les privilèges dont il peut bénéficier grâce à sa Carte Visa Infinite (les « Invitations, Evènements et Privilèges »).
Les conditions particulières applicables à chaque Invitation, Evènement ou Privilège sont détaillées dans chacune des Invitations, Evènements ou Privilèges et sont de la seule responsabilité du partenaire qui les émet.
5.1.4.2 « Mon concierge »
En cliquant sur l’onglet « Mon concierge »:
Dans la rubrique « Comment pouvons-nous vous aider ? », selon sa banque, il est proposé à l’Utilisateur jusqu’à quatre (4) moyens de communication pour entrer en contact avec son concierge et notamment, afin d’obtenir des renseignements ou des conseils personnalisés ou encore de procéder à des réservations auprès de partenaires tiers ou profiter d’offres des partenaires de Visa. L’Utilisateur a accès à l’historique de ses demandes en cliquant sur « Historique de mes demandes ».
Dans la rubrique « Demande les plus fréquentes », l’Utilisateur peut retrouver des exemples des demandes les plus fréquences.
5.2 Bénéfices Additionnels
5.2.1 Certaines banques (les « Banque Tiers ») peuvent adjoindre des bénéfices additionnels à ceux détaillés dans l’Article5.1 (Bénéfices de la Carte Visa). L’Utilisateur dont la Carte Visa est émise par une Banque Tiers peut se voir proposer des Bénéfices Additionnels dont la description, publiée sur l’Application et/ou le Site, est déterminée par la Banque Tiers seulement et sous sa seule responsabilité.
5.2.2 Ces Bénéfices Additionnels sont identifiés le cas échéant par la mention Exclusivité.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Visa traite les Données Personnelles de l’Utilisateur dans les conditions définies par l’Avis de confidentialité de Visa disponible à l’adresse suivante : Avis de confidentialité mondiale de Visa | Visa.
L’Application et le Site permettent à l’Utilisateur d’accéder, de communiquer ou d’utiliser des fonctionnalités, des produits ou des applications appartenant à des tiers, autre que les Bénéfices proposés par Visa (les «Fonctionnalités Tierces»), qui sont soumise à leurs propres conditions d’utilisation, licences et politiques de protection des données personnelles. Visa n’est pas responsable envers les Utilisateurs concernant l’utilisation des Fonctionnalités Tierces par les Utilisateurs.
Lors de l’utilisation de certaines fonctionnalités au sein de l’Application ou du Site qui utilisent Google Maps/Google Earth, notamment «Localiser un distributeur de billets» et «Hôpitaux à proximité», l’Utilisateur reconnait accepter les conditions d’utilisation de de Google disponibles ici et de la fonctionnalité Google Maps/Google Earth, disponibles ici.
7. GARANTIES ET RESPONSABILITE
7.1 Engagements des Utilisateurs
7.1.1 L’Utilisateur déclare être informé que pour accéder au Site et/ou l’Application, il doit disposer d'un accès à Internet, souscrit auprès du fournisseur d’accès de son choix, dont le coût est à sa charge. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des équipements et fournisseurs d’accès qu’il utilise pour accéder à Internet et au Site et/ou à l’Application lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par cette utilisation.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de ses équipements et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou tentative d'intrusion dont il pourrait être victime.
7.1.2 L’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas utiliser l’Application ou le Site s’il lui est interdit de recevoir des produits, services ou logiciels de Visa en vertu des lois applicables.
7.1.3 L’Utilisateur garantit que les informations personnelles qu’il fournit sont exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et toute autre information nécessaire pour accéder au Site et/ou à l’Application.
7.1.4 L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à conserver son Compte strictement personnel et à garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, Visa de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses informations d’identification.
L’Utilisateur est responsable de toutes les actions prises depuis son Compte, à moins que ces actions ne soient le résultat d'actions indépendantes de sa volonté, tel qu’un piratage. L’Utilisateur s’engage à contacter Visa dès qu’il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre violation réelle ou potentielle relative à la sécurité de son Compte.
Chaque Utilisateur reconnaît et s’engage à accepter que Visa puisse refuser la création de son Compte, suspendre l’accès à son Compte ou supprimer son Compte, à tout moment, sans contrepartie, en cas de manquement(s) grave(s) ou répété(s) par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les conditions d’accès et de création de son Compte prévues dans la Clause4 (Conditions d’accès, d’inscription et d’utilisation du Site et de l’Application), sans notification préalable en cas de motif légitime (ex : fraude) et à défaut, après vous en avoir notifié par e-mail envoyé à votre adresse e-mail renseignée dans vos informations personnelles.
7.1.5 Chaque Utilisateur s’engage à fournir toute information complémentaire qui lui serait demandée par Visa pour vérifier la qualité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte. En l’absence de communication de ces informations complémentaires, l’Utilisateur accepte et reconnait que Visa aura le droit de refuser la création de son Compte, suspendre l’accès à son Compte ou supprimer son Compte, sans notification préalable en cas de motif légitime (ex : fraude) et à défaut après vous en avoir notifié par e-mail envoyé à votre adresse e-mail renseignée dans vos informations personnelles.
7.2 Garanties et limite de responsabilité de Visa
7.2.1 Garanties de Visa
7.2.1.1 Visa s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une qualité de service optimale et permettre un accès au Site et/ou à l’Application 24h/24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un fait indépendant de sa volonté, sous réserve des travaux d’entretien, de mise à jour et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels) nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité du Site et/ou de l’Application.
7.2.1.2 L’utilisation du Site et de l’Application se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Le Site et l’Application sont livrés «en l’état» et sans garantie de la disponibilité et de la qualité du Site et de l’Application.
7.2.1.3 Visa se réserve le droit, à sa discrétion et unilatéralement, à tout moment et sans préavis, de modifier la configuration et le contenu du Site et de l’Application et de limiter, suspendre ou interdire l'accès au Site et/ou à l’Application, de manière temporaire ou permanente.
7.2.1.4 Visa s’engage à ce que le Site et l’Application disposent de la technologie nécessaire à ce jour pour leur accès et leur utilisation et ne peut être exclue la présence d'éventuels virus ou autres éléments nuisibles, introduits par tout moyen et/ou par un tiers, pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques des Utilisateurs.
7.2.1.5 Visa n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’accès et au fonctionnement du Site et l’Application, notamment en ce qui concerne les problèmes techniques qui pourraient survenir.
7.2.1.6 Visa ne peut être tenue responsable de toute interruption de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence. En particulier, Visa décline toute responsabilité en cas de :
les interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu'en soient quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence;
l'impossibilité temporaire d'accéder au Site et/ou à l’Application en raison de problèmes techniques, quelles qu'en soient quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence;
les dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle que soit leur nature, résultant de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, du fonctionnement, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site et/ou de l’Application;
l'utilisation anormale ou l'exploitation illicite du Site et/ou de l’Application par tout Utilisateur; et
l’attaque ou le piratage informatique et la privation, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.
7.2.1.7 Visa ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Compte de l’utilisateur, en raison de son incapacité à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
7.2.1.8 L’ensemble des Bénéfices de la Carte Visa ou des Bénéfices Additionnels, sont fournis par des partenaires et sont, dès lors, soumis à des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité spécifiques à chacun des partenaires qui en sont seuls responsables. Pour connaître lesdites conditions d’utilisation et/ou politique de confidentialité applicables, l’Utilisateur devra contacter ou se rendre sur le site du partenaire. Par ailleurs, en cas d’utilisation des Avantages de la Carte Visa Premier ou de la Carte Visa Platinum ou des Invitations, Evènement ou Privilèges de la Carte Visa Infinite par l’Utilisateur, le contrat sera conclu directement entre l’Utilisateur et le partenaire.
7.2.1.9 Visa exclut toute responsabilité concernant les Bénéfices de la Carte Visa ou les Bénéfices Additionnels fournis par un partenaire. Toute réclamation devra être adressée directement au partenaire concerné.
7.2.2 Responsabilité de Visa
7.2.2.1 Dans les limites autorisées par la loi, Visa décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment de la description des Bénéfices de la Carte Visa ou de l'utilisation du Site et/ou de l’Application.
7.2.2.2 Par ailleurs, Visa est hébergeur de la description des Bénéfices Additionnels et à ce titre n’est pas responsable de leurs contenus qui relèvent de la seule responsabilité des Banques Tiers.
7.2.2.3 En tout état de cause, autant pour les Bénéfices de la Carte Visa que pour les Bénéfices Additionnels, les offres ou garanties présentées sont proposées par les partenaires. Toutes les transactions éventuellement faites par l’Utilisateur à cette occasion sont effectuées exclusivement entre l’Utilisateur et le partenaire (et non Visa). Visa n’est pas responsable, en tout ou en partie, des pertes, dépenses ou des coûts engagés du fait des actions des partenaires ou de tiers auquel aurait recours le partenaire, de leurs offres ou de leurs produits ou services. Cet article est sans préjudice des droits dont le consommateur dispose en application de la loi.
7.2.2.4 Dans le cas où la responsabilité de Visa est établie, cette responsabilité est limitée au montant le plus bas entre le montant total de cinq cents (500) € ou le plafond au moment du dommage ou la demande de la police d'assurance de Visa.
7.2.2.5 Dans ce cas, Visa ne pourra être tenue responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs résultant d’un manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs renoncent donc à réclamer à Visa, à quelque titre que ce soit, la réparation des dommages indirects tels que notamment le manque à gagner ou la perte d'opportunité.
7.2.2.6 La responsabilité de Visa ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers y compris un de ses partenaires, même prévisible, à la faute d'un Utilisateur, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les tribunaux français et l'article 1218 du Code civil français, ou à tout autre événement qui n’était pas raisonnablement sous le contrôle exclusif de Visa.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Le logiciel utilisé, la structure ou le contenu du Site et de l’Application, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les logos, les marques, les images, les vidéos, les photographies, le texte, les éléments graphiques, les logiciels, ou tout autre élément sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site et l’Application (le « Contenu») sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Visa, de ses partenaires, ou des banques (le « Titulaire des droits »).
8.2 Toute utilisation du Contenu non expressément autorisée par écrit par le Titulaire des droits entraîne une violation de ses droits de propriété intellectuelle pouvant constituer une contrefaçon et peut également entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tout autre droit et réglementation en vigueur. La responsabilité pénale et/ou civil de l’Utilisateur pourrait être engagée.
8.3 Il est donc interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, céder, donner en licence, donner en garantie, transmettre de toute autre manière sous quelque forme que ce soit, partiellement et totalement, le Contenu ou de procéder à de l’ingénierie inversée ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site et/ou de l’Application, sans l’autorisation expresse préalable du Titulaire des droits.
9. LIENS HYPERTEXTES
9.1 Le Site et/ou l’Application peuvent présenter des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites tiers indépendants du Site ou de l’Application. Visa n’est pas responsable de l’exactitude, de l’intégrité ni de la fiabilité du contenu de ces sites tiers, ni des produits ou services proposés ou vendus par l’intermédiaire de ces sites tiers. Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le Site et/ou l’Application renvoyant vers un site tiers n’implique pas une validation de ce site ou de son contenu par Visa.
9.2 La connexion de l’Utilisateur à ces sites tiers et leur utilisation relèvent de son entière responsabilité.
10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE
10.1 Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, sauf réglementation plus protectrice du lieu de résidence de l’Utilisateur.
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